Conditions générales de vente et d’utilisation

Modèle à compléter et à faire valider par un professionnel du droit avant la mise en ligne.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel Budget Famille édité par DAMECH COMMERCE : licence d’utilisation de l’application installée chez le client et, selon la formule, services en ligne (IA incluse, accès de partout, hébergement).

2. Formules et prix

Les formules, leur contenu et leurs prix TTC sont présentés sur la page Tarifs. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; toute évolution est annoncée au moins 30 jours à l’avance et s’applique au renouvellement suivant.

3. Essai gratuit

Toute première souscription bénéficie de 30 jours d’essai gratuit. Sauf résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit et le premier paiement est prélevé à son terme.

4. Paiement et renouvellement

Le paiement est effectué par carte via notre prestataire Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois ou chaque année selon la période choisie. En cas d’échec de paiement, l’accès est maintenu 7 jours puis suspendu jusqu’à régularisation.

5. Résiliation

Le client résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée sauf disposition légale contraire. Les données conservées chez le client restent à sa disposition et exportables.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, en écrivant à [email protected]. [À compléter : conditions applicables en cas d’exécution immédiate du service demandée par le client.]

7. IA incluse

Les formules incluant l’IA comportent un quota mensuel d’utilisation, renouvelé le 1^er de chaque mois. Les réponses de l’IA sont des aides et ne constituent pas un conseil financier.

7 bis. Courriers recommandés envoyés pour le client

Sur demande expresse du client dans l’application, et avec son autorisation écrite pour chaque courrier, nous imprimons la lettre qu’il a relue et validée et l’envoyons en son nom en lettre recommandée avec accusé de réception, en général sous 2 jours ouvrés. Certaines formules comprennent un nombre de courriers par année civile ; au-delà, chaque courrier est facturé 7,90 € TTC, payable avant l’envoi. Nous ne garantissons pas l’acceptation de la résiliation par le destinataire, qui dépend du contrat du client ; le contenu du courrier relève de la seule responsabilité du client. Un courrier pas encore posté peut être annulé et remboursé sur simple demande.

8. Responsabilité

Budget Famille est un outil d’aide au suivi budgétaire. Le client reste responsable de ses décisions financières et de la sauvegarde de ses données installées chez lui. [À compléter : limitation de responsabilité.]

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].